Le dispositif de “ reconnaissance et d’évaluation de la performance ” des cadres de SANOFI vient d’être jugé illicite par le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement RG 11/15323 du 6 mars 2012).

Ce jugement fait suite à une plainte déposée par les syndicats après que le groupe SANOFI ait décidé de mettre en œuvre au cours du premier semestre 2011 un nouveau dispositif d’évaluation des salariés sans avoir consulté les instances représentatives du personnel (CHSCT).

Les syndicats reprochaient entre autres à ce dispositif que l’évaluation des salariés puisse reposer sur des critères, sans lien avec la description de leur poste et de leur aptitude professionnelle, sur des critères “ vagues ” non adaptés aux niveaux et aux fonctions des salariés et sur des critères “ flous ” non objectivement vérifiables.

Le TGI avant de rendre son jugement a rappelé que “ le système d’évaluation des salariés doit être objectif et pertinent au regard de la finalité poursuivie, ne pas porter atteinte aux libertés individuelles et ne pas avoir pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs, ni évidemment constituer un outil disciplinaire (...)

Que le caractère pertinent et objectif suppose que l’évaluation repose sur des critères liés au travail, connus des salariés, identifiables et dépourvus de toute appréciation de valeur subjective ”.

Il a été également rappelé que “ si des critères reposant sur le comportement ne sont pas à priori illicites, encore faut-il qu’ils présentent un caractère exclusivement professionnel et suffisamment précis pour permettre au salarié de les intégrer dans une activité concrète et à l’évaluateur de les apprécier avec la plus grande objectivité possible ”.

France Télécom condamné pour harcèlement moral

Samedi, 19 Mai 2012 16:33

La carrière et la santé de cette fonctionnaire de France Télécom ont été perturbés et altérés à cause d'un harcèlement moral entre 1997 et 1999, dont l'entreprise n'avait pas pris la mesure, malgré des alertes répétées.
Après une plainte au pénal, sans suite parce que les faits sont prescrits, un recours au tribunal administratif, dont elle sera déboutée, une demande d'imputabilité au service de son arrêt de travail à partir de 2005, reconnue en 2011, c'est la Cour Administrative d'appel qui lui donne gain de cause, en s'appuyant sur ses démarches judiciaires précédentes. Une ténacité qui a payé!
en lien ici : la décision de la commission administrative d'appel
et les articles de presse de La Provence et du Dauphiné.

Remember : 26 avril 2011

Samedi, 21 Avril 2012 21:40

Le 26 avril, un jour pas comme les autres

Il y a un an, le 26 avril 2011, Rémy Louvradoux, préventeur à ORANGE et militant CFDT, s'immolait par le feu sur son lieu de travail, à Mérignac Pichey. (voir l'article ici )

Un cri silencieux pour dire sa souffrance et celle des autres, un appel à prendre conscience de la dégradation des conditions de travail au sein de son entreprise.

Son acte a été reconnu comme étant un accident de service, et ORANGE a reconnu sa faute inexcusable. Ceci étant le minimum face à la gravité de l'acte et de la situation.

L'hécatombe continue, et tous les secteurs sont touchés. Son épouse et ses enfants ont souhaité que son geste ne soit pas oublié et qu'il permette à tous les salariés, du public comme du privé, victimes ou simplement concernés par la souffrance au travail, d'exiger que cela cesse.

C'est pourquoi, en accord avec la famille, le comité de soutien et les organisations syndicales CFDT, SUD, CGC, UNSA, FO, CGT, ont décidé d'organiser un rassemblement sur le site de Mérignac Pichey,

afin de rendre hommage à Rémy, et de faire de ce jour une occasion pour chacun de prendre la parole et de témoigner.

L'Observatoire s'associe à cet hommage - et y associe tous ceux qui, à La Poste et ailleurs, comme à Orange, sont victimes de Dirigeants qui n'hésitent pas à dégrader le travail et les travailleurs jusqu'à mort d'homme.

Soyons nombreux le 26 avril 2012, à partir de 17h00, sur le site de Mérignac Pichey, 51 rue Henri Vigneau. (plan ici)

Pour rejoindre le comité de soutien et garder le contact : envoyez vos coordonnées à contact[at]soutienrl.net ou consultez le site soutienrl.net

Lire aussi "un an après : témoignage" : la lettre d'un collègue de Rémy, et nos différents articles sur la situation à ORANGE.

Harcèlement institutionnel à La POSTE : JP BAILLY à nouveau mis en cause par une ex-DRH

Lundi, 02 Avril 2012 17:56

On sait qu'un rapport de l'Inspection du Travail avait conclu à "une faute caractérisée " des dirigeants de la Poste, dont la politique de réorganisation exposait les salariés à des risques d'une particulière gravité (lire l'article de l'observatoire).

Le Président de La POSTE est à nouveau sur la sellette : Ancienne DRH d'une grande division de l'entreprise, Astrid Herbert-Ravel a porté plainte contre lui et deux autres dirigeants de La POSTE pour harcèlement moral.

Elle explique les motifs de sa plainte dans une interview publiée le 29 mars par Challenges. Citons en quelques extraits :

Orange : le retour des mobilités forcées ?

Jeudi, 29 Mars 2012 15:54

Depuis la fin 2011, ORANGE se lance à nouveau dans des projets de fusion et de réorganisation qui ont des impacts importants sur l'emploi et les conditions de travail du personnel :

* Dans la branche « Orange Business », c'est environ 3000 salariés qui sont concernés par la fusion des activités de plusieurs filiales, avec à terme la suppression de près du tiers des postes et des emplois concernés.

* La Recherche et Développement du groupe (4400 salariés) est refondue avec un flou savamment entretenu sur les rôles et les budgets des nouvelles équipes, avec pour horizon la délocalisation des métiers et des activités dont le financement dépendra des donneurs d'ordre... à l'étranger.

(voir l'analyse de l'Observatoire)

* Dans les Agences Entreprises, 1000 agents sont concernés par la fusion de deux marchés, avec modification de leurs rémunérations et de leurs conditions de travail , et suppression de leurs postes actuels.

Quand ORANGE prépare la délocalisation de sa R&D

Mercredi, 28 Mars 2012 10:59

Le 16 février 2012 ORANGE présentait en CE un projet de réorganisation de la Recherche et Développement du groupe. Ce projet – dit « NOVA PLUS » - prévoit la fusion des activités R&D et du système d’Information du groupe : Réunies dans une même structure, les équipes seront mixées et réparties entre un pôle réseau, un pôle service et une direction de la Recherche composée de… 66 salariés, sur les 4400 salariés que regroupera la nouvelle direction.

Cette évolution fait disparaître le périmètre de la R&D de l’organisation France Télécom-Orange : Même s’il est annoncé un budget stable de la Recherche du Groupe pour l’année à venir, celui-ci sera piloté entre autres à l’international par des Pays qui pourront mettre en concurrence les activités de la R&D France avec des ressources R&D externes, indiennes, chinoises ou autres.

Comme d’autres grands groupes français l’ont déjà fait, ORANGE prépare la délocalisation de son innovation à l’international, pour s’appuyer sur la main d’œuvre de plus en plus qualifiée et bien moins chère des pays émergents.

Pourquoi les entreprises d'Etat deviennent un contre exemple en matière de droit social.

Lundi, 12 Mars 2012 23:51

On a pu constater ces derniers mois que les suicides au travail les plus violents et les plus médiatisés concernent des travailleurs, salariés de droit privés ou fonctionnaires, ayant pour employeur et seul ou principal dirigeant l'Etat.

Qu'y a-t-il de commun entre ces actes, qu'il s'agisse de l'immolation par le feu d'une enseignante ou d'un préventeur de France Télécom, du scandale des suicides de La Poste, de celui d'un Inspecteur du Travail , de l'immolation médiatisée d'un cadre de la CPAM à Bézier ?

Ce n'est pas le statut, privé ou de droit public de ces salariés ou de leur entreprise, ce n'est pas leur âge – ils ont 28 ans comme ils en ont 50, ce n'est pas leur métier:

La violence des actes de désespoir du personnel renvoie au conflit de valeur vécu par ces travailleurs : Ces dernières années l'Etat a imposé dans toutes les administrations et entreprises sous son contrôle une politique de résultat financier exclusif de toute autre considération.

Le personnel se trouve ainsi pris en tenaille : entre une injonction de rentabilité « à tout prix » - avec son lot de burn out et de laissés pour compte, et la loyauté envers un métier qui consiste à travailler dans l'intérêt des clients ou du public.

Et il n'a pas de recours, car dans ce dilemme l'employeur est à la fois juge et partie.

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