Le Service de Santé au Travail (SST) à France Telecom – Orange obtiendra-t-il un agrément?

Si le lien direct entre l'état dégradé de la santé au travail des salariés de FTO, et l'absence d'agrément de son service de santé n'est pas évident, il est cependant certain que la médecine du travail à FTO n'était pas en mesure de jouer son rôle pendant ces années noires, comme l'indiquaient les nombreuses démissions de médecins. L'est-elle plus aujourd'hui ?

 

Rappel des épisodes précédents

Par un courrier en date du 22-12-2009 la DRTEFP IDF * (ministère du travail) rappelait à FT le rejet implicite de l'agrément de son SST et notait 7 domaines d'irrégularité :

1- inadéquation des SST régionaux et les entités du fait des restructurations,

2- nombre insuffisant de médecins,

3- absence de pluridisciplinarité,

4- participation de médecins aux cellules d'écoutes,

5- action des MT en milieu de travail insuffisante,

6- locaux médicaux non aux normes,

7- dysfonctionnement du contrôle social (les CE) sur les SST).

La direction demandait alors en date du 26 mai 2010 un agrément provisoire d'un an, en s'engageant à l'amélioration sur un certain nombre de points (effectif des MT, pluridisciplinarité, locaux médicaux). La DIRECCTE IDF lui accorde le 23 juillet 2010 un agrément provisoire d'un an, l'entreprise devant déposer sa demande d'agrément régulière (5 ans) au plus tard fin février 2011.

Si on peut constater que FT a respecté ses engagements pour le recrutement des MT (passage de 55 équivalent temps plein à 70, et un objectif de 1 400 salariés en moyenne par médecin à termes) ainsi que la mise à niveau des locaux, deux points restent discutables.

La pluridisciplinarité et l'indépendance des préventeurs.

L'article de la loi de modernisation sociale (L2002-73) introduisant la pluridisciplinarité dans les SST et les différentes circulaires DRT l'entendaient comme une pluridisciplinarité scientifique sur le travail : ergonomie, sociologie, psychologie, toxicologie, organisation du travail ; il incluait l'indépendance de tous ces acteurs vis-à-vis des employeurs ; et non pas comme l'entend la direction : une pluralité d'acteurs internes de la prévention (MT, préventeurs, managers, etc).

Dans le dossier de demande d'agrément actuellement soumis pour avis aux CE de FT, la direction considère que des ressources pluridisciplinaires existent et sont mobilisables aussi bien en local (UO*) : les préventeurs, qu'au niveau régional (DT*) : 9 responsables de l'environnement du travail (dont un seul ergonome et 4 psychologues du travail) ont été recrutés qu'au niveau national : plusieurs pôles ayant des compétences scientifiques dans le domaine. Mais ces ressources ne font pas partie des SST des DT comme la loi l'indique pour les services de santé au travail interentreprises. De plus, reste à savoir comment les médecins du travail en DT pourront y recourir.

Il y a donc une réelle évolution, mais l'organisation du recours à ces compétences pluridisciplinaires au plus prés des positions de travail n'est pas explicite et peut, de ce fait, n'être que déclaration d'intention de moyen et non d'utilisation.

L'indépendance de ces acteurs

la direction s'est engagée dans sa lettre du 26 mai 2010 comme dans le dossier d'agrément à “étendre la protection accordée par le code du travail aux IPRP*(art R4623-33) à tous les préventeurs santé/sécurité…“.

Cet article du code du travail enjoint la direction à consulter les CE “…avant tout recrutement ou licenciement de la personne employée par l'entreprise ou le service de santé au travail inter-entreprises en qualité d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels“. Donc pour chaque préventeur recruté, y compris en interne, les CE devraient être consultés, ce qui ne s'est encore jamais fait ; la direction ayant une lecture restrictive du terme “recrutement“ : les préventeurs issus de l'entreprise ne seraient pas concernés.

L'enjeu de l'indépendance réelle des préventeurs est important pour qu'une véritable prévention des risques psychosociaux voit le jour. Le bilan de l'organisation actuelle de la prévention est plutôt marqué par l'incurie et les drames que l'entreprise a connus et continue de connaitre.

France Télécom Orange saura-t-elle renoncer à un système de management de la prévention plutôt axé sur la prévention du risque pénal pour les managers et s'engager dans la prévention de la santé au travail de ses salariés ?

L'Observatoire attire l'attention des élu-es dans les CE et au CCUES sur leur rôle pour imposer le contrôle social dont ils ont la charge sur les SST et obtenir de meilleures garanties pour une prévention et des Services de Santé au Travail au service des salariés.

Notes
DIRECCTE IDF : Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Ile-de-France
regroupement de plusieurs service de l'Etat, dont les anciennes Direction Régionales du Travail depuis le printemps 2010.
UO : unité opérationnelle,
DT *: Direction Territoriales,
les IPRP = Intervenants en Prévention des Risques Professionnels ont été créé en 2002 afin de mettre à disposition, surtout des services interentreprises de santé au travail des compétences scientifiques variées et indépendantes.