La commission de réforme de France Télécom - Fonctionnement, rôle, procédures

 I. Les enjeux

Si, pour les salariés du privé, c’est la Sécurité Sociale qui reconnait et gère les accidents et maladies professionnelles, pour les fonctionnaires, c’est l’employeur, après avoir respecté une procédure relevant du statut de la Fonction Publique.

Pour plus d'information : décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (sur l'organisation de la médecine de contrôle des fonctionnaires) ou son résumé

L’employeur n’a aucun intérêt à reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d'une maladie. On constate trop souvent sa mauvaise volonté à instruire les dossiers, laissant cette tâche à la charge du seul fonctionnaire.

Il est donc du rôle des organisations syndicales de saisir toute occasion de faciliter la constitution d’un dossier de demande d’imputabilité, principalement par la participation de ses représentants du personnel aux commissions de réforme, en lien avec les élus des CHSCT.

Ces derniers peuvent faire une enquête (par ex en GAP : groupe d’analyse et de prévention) sur un accident ou une maladie dès lors qu’il y a déclaration ou demande d’imputabilité. Ce document peut être servi au dossier de demande d’imputabilité du fonctionnaire, et constitue ainsi une pièce d’un tiers, réputé plus neutre. Il palliera souvent l’absence ou l’insuffisance du rapport de la hiérarchie sur les circonstances de survenue de l’accident ou de la maladie.

Les élus des CHSCT peuvent aussi avoir connaissance d’études, d’audit, sur les conditions de travail au sein de leur unité ou relatives à leur métier qui soient en lien avec l’accident ou l’affection du fonctionnaire. Des extraits peuvent être versés au dossier de demande d’imputabilité du fonctionnaire.

Une fois le dossier constitué, l’employeur décide de l’imputabilité. S’il envisage un rejet de la demande de reconnaissance, il doit obligatoirement prendre avis auprès de la commission de réforme.

C’est alors qu’interviennent les représentants du personnel aux commissions de réforme. Sur demande du fonctionnaire, ou à leur initiative, ils peuvent consulter le dossier, contacter le fonctionnaire, évaluer la crédibilité des pièces, en solliciter de nouvelles… C’est lors de la commission, en réunion avec les médecins et le représentant de l’employeur, qu’ils peuvent argumenter le dossier, et obtenir une décision favorable, ou un libellé de la décision qui laisse une ouverture pour un recours ultérieur éventuel. En effet, l’avis de la commission de réforme n’est pas contraignant pour l’employeur, qui peut ne pas le suivre. Il doit cependant argumenter son refus.

La qualité du dossier, comme celle des motifs de refus sont primordiaux pour un recours. Le fonctionnaire peut utiliser divers types de recours : recours gracieux, en sollicitant une nouvelle expertise médicale, recours contentieux auprès de tribunal administratif.

 


II. La procédure

Dans une décision unilatérale du 15 février 2007, France Telecom met fin au recours aux commissions de réforme départementales et interministérielles de province. La compétence géographique de la commission de réforme auprès de France Telecom, créée par l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1992, et initialement francilienne, s'élargit à l'ensemble du territoire français.

Les compétences de la commission de réforme

La commission siège pour émettre un avis:

- sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une lésion, lorsque le chef de service émet un avis défavorable        

- sur l’examen d’une rechute d’un accident antérieur ;

- en cas de désaccord entre le médecin traitant de la victime et le médecin contrôleur ;

- sur l’octroi d’une incapacité permanente partielle (IPP) ;

- sur l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;

- sur la mise à la retraite par anticipation et la fixation du taux d’invalidité

- Les dossiers de maladies professionnelles.

- La disponibilité d'office.

Fonctionnement de la commission

La commission doit être saisie de tous les témoignages, rapports, et constatations propres à l’éclairer sur les processus de la maladie ou les circonstances de l’accident. Depuis la loi Kouchner, les agents ont accès à leur dossier médical sur leur demande. Ils peuvent demander qu'il soit communiqué à leur médecin traitant. La commission de réforme a la possibilité de procéder à toute mesure d’instruction qu’elle juge nécessaire. L'agent peut toujours produire des notes écrites ou des certificats médicaux, et être entendu de la Commission. Il peut se faire assister d’un médecin de son choix, ainsi que d 'un défenseur de son choix.

Délais et informations

Le fonctionnaire doit être informé avant la réunion de la commission de réforme, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il a la possibilité de consulter son dossier. Pour cette consultation du dossier, il peut se faire accompagner de la personne de son choix. Il peut faire des observations écrites, ces pièces sont ajoutées au dossier. Le dossier de saisine de la commission de réforme devra donc comporter tous les éléments produits par l'intéressé pour prouver ses allégations. En effet, la matérialité des faits ne saurait être établie uniquement par les déclarations de l'agent ; quelle que soit sa bonne foi, elles doivent être corroborées par les moyens habituels (rapports de police, témoignages, attestations de la hiérarchie immédiate, certificats médicaux)

La consultation de la commission de réforme

La commission de réforme est constituée par le comité médical, le président désigné par France Télécom, le chef de service ou son représentant, le contrôleur financier, deux représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections à la Commission Administrative Paritaire (conformément à la circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989).

Le comité médical est constitué de un ou deux  médecins agréés par France Télécom et éventuellement d’experts (spécialistes de l’affection dont souffre l’agent).

Lorsque chaque membre a pu exprimer son point de vue, il est procédé à un vote au cours duquel chacun se prononce pour ou contre l’octroi de la législation. Ce vote détermine l’avis de la commission de réforme.


III. Décision, recours, droits

La décision de France Telecom

Elle est prise par le chef de service et est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le chef de service est libre de ne pas suivre l’avis émis par la commission de réforme. Toute décision défavorable doit être motivée.

Le recours

- Le recours gracieux : dans un délai de 2 mois après la notification, l’agent adresse une requête au président de France Télécom. Cette requête doit être motivée et accompagnée de pièces susceptibles de l’étayer.

- Le recours contentieux : il s’agit d’un recours exercé devant le tribunal administratif du domicile de l’agent. Celui-ci adresse une requête au secrétariat du tribunal accompagnée des pièces justifiant les motifs qu’il invoque. Le délai de saisie est de 2 mois après la notification initiale ou le rejet du recours gracieux. Le jugement du Tribunal administratif est susceptible d’appel devant le conseil d’état.

Les droits que peut accorder la commission

Les prestations en nature :

- les frais médicaux

- les frais pharmaceutiques et d’analyses

- les frais chirurgicaux

- les appareils de prothèse ou d’orthopédie

- les frais de cure thermale

- les frais de réadaptation fonctionnelle

- les frais de déplacement de la victime et le cas échéant de l’accompagnateur.

- les prestations servies au titre de l’incapacité temporaire de travail (ITT) :

- le maintien à plein traitement jusqu’à la reprise de fonction ou la mise à la retraite ou à la date de consolidation.

- la pension d’invalidité : la mise à la retraite d’office ne peut intervenir avant un délai d’un an à compter de la mise en congé pour accident de service.

 

Pascale Abdessamad